Article 1. Objet
Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à la fourniture de tout accès à notre plateforme en ligne, auprès des clients professionnels.
L'utilisation par le Client des solutions informatiques commercialisées par AXIIO entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.
Article 2. Commande et livraison des abonnements
Après réception de la commande par AXIIO, le Client obtient immédiatement sa commande via son Espace personnel.
La date à laquelle l'achat est effectué sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.
Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit d'utilisation de la plateforme AXIIO, associé à des services d'assistance et de maintenance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est mensuelle et adaptée à la période d'engagement de nos services qui est de un (1) an à partir de la date de souscription. Les offres annuelles sont payées intégralement à la souscription et ne sont pas remboursables.
Le montant de cet abonnement dépend de l'offre choisie par le Client.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, AXIIO pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.
Article 4. Durée d'engagement
Abonnement mensuel avec engagement minimal de un (1) an
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Durant la periode d'engagement, le Client peut à tout moment augmenter son abonnement, sans prologner son engagement. Il est impossible de diminuer son abonnement pendant la periode d'engagement.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes.
Article 5. Accès à la plateforme
La plateforme est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par AXIIO.
Article 6. Propriété du site internet et de la plateforme
La plateforme, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent le présent abonnement (collectivement dénommés la "Plateforme") sont la propriété exclusive de AXIIO et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que AXIIO reste propriétaire de la plateforme, Vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration de la plateforme que AXIIO peut vous fournir.
L'utilisation de la plateforme (plateforme AXIIO, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de AXIIO.
Article 7. Compatibilité des appareils et logiciels
Afin d'utiliser les solutions Axiio, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.
étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation de la plateforme, AXIIO n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :
- Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
- écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
- Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
- Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux
- Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome
Le Client est informé que AXIIO ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité de la plateforme avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, AXIIO dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer la plateforme en conséquence. En cas d'impossibilité technique, AXIIO pourra modifier les prérequis de l'application.
Le Client doit disposer d'un smartphone adéquat et d'une connexion Internet de qualité suffisante pour l'accès à la plateforme via son smartphone.
Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données
L'hébergement de la solution fournie par AXIIO est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du client, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
AXIIO n'impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d'abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.
Article 9. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux solutions fournies par AXIIO.
Article 10. Sauvegarde
Données d'exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, AXIIO assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
- et une sauvegarde par semaine pour les 12 derniers mois.
AXIIO s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à AXIIO
- Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, AXIIO restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.
Article 11. Engagement de disponibilité
Accès au Services
AXIIO met à la disposition du Client la plateforme, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, AXIIO se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution afin d'en assurer la maintenance.
AXIIO informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d'indisponibilité de la plateforme
Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum de la plateforme est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
AXIIO ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions dues à des perturbations du réseau internet.
Pénalités
En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par AXIIO d'une pénalité.
Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.
Mesure du taux de disponibilité
AXIIO met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par AXIIO, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer AXIIO avec un préavis de 7 (sept) jours.
L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
Article 12. Demandes d'interventions
Afin d'assurer un service de qualité, AXIIO fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service.
Les engagements de AXIIO ne concernent que les solutions éditées et fournies par AXIIO.
Article 12.1 Initialisation de l'accès à la plateforme
Ces accès sont initialisés par l'utilisateur qui paramètre notamment ses informations légales: raison sociale, numero de TVA, SIREN, coordonnées, etc.
AXIIO se dégage de toute responsabilité en cas de fourniture d'informations erronées ou en cas de modifications par le client de ces informations.
Article 13. Résiliation
Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause.
S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client:
Le client peut résilier son abonnement,après sa période d'engagement terminée, directement sur son Espace personnel AXIIO. La résiliation de l'abonnement est alors effective sans prorata de remboursement du mois en cours .
Résiliation sur initiative de AXIIO :
La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AXIIO y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 – Facturation et Paiement
14.1 - Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par AXIIO à l'issue de chaque souscription.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
14.2 - Paiement – Modalités
Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de AXIIO.
14.3 – Retard et défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code de Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par AXIIO.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par AXIIO. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.
14.4 - Remboursement
Les paiements perçus par AXIIO ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.
Article 15. Confidentialité
AXIIO s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...).
Article 16 : Données personnelles
16.1 : Définitions
1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant.
2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l'effacement ou la destruction;
3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
8) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
12)«AXIIO» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l'espace économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
16.2 : Traitement des Données à caractère personnel
16.2.1 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par AXIIO
Les données à caractère personnel seront :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
16.2.2. - Le responsable du traitement est responsable du respect du traitement des données.
Après avoir rappelé que :
- le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur les solutions AXIIO ;
- le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD) ;
AXIIO ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnait expressément ;
AXIIO est considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des Données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l'exécution des dites Conditions Générales, AXIIO en sa qualité de Sous-Traitant s'engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
- Qu'il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à AXIIO pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment;
- Qu'il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à AXIIO les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement;
- Qu'il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin:
• De communiquer à AXIIO lesdites Données à caractère personnel du Client;
• De permettre à AXIIO de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l'exécution desdites Conditions Générales et;
• Que AXIIO puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel:
(a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées;
(b) à toute autorité publique le cas échéant;
(c) à tout tiers dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l'espace économique européen.
AXIIO garantit et déclare que lorsqu'il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les Données à caractère personnel du Client :
- Qu'autant que cela s'avère nécessaire pour l'exécution des Conditions Générales et/ou;
- Suivant les instructions écrites du Client.
AXIIO en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client garantit et déclare que lorsqu'il agit en tant que tel, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.
16.2.3 - Obligations de l'hébergeur vis-à-vis de AXIIO:
L'hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de responsabilité, pour préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services d'hébergement.
L'hébergeur s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment à :
- séparer la gestion des traitements de ses Données à caractère personnel, de la gestion des Données du Client ou de Données d'autres clients ou fournisseurs ;
- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls personnels de l'hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs attributions ;
- ne pas céder à quelque titre que ce soit, des Données à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée ;
- ne pas transmettre les Données à caractère personnel à des tiers à moins d'y être contraint par le droit de l'union ou le droit d'un Etat Membre ;
- garantir qu'il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à l'exécution des présentes, des Données à caractère personnel qui lui auront été communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ;
- conserver les Données à caractère personnel uniquement sur le territoire Français.
Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l'hébergeur inclut les mesures suivantes pour la protection de ses traitements de Données à caractère personnel :
- l'utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort numérique ;
- la gestion des accès aux outils et interfaces d'administration en fonction des profils des personnels habilités ;
- la suppression des autorisations d'acceès obsoleète ;
- la mise en place de contrôle physique d'acceès aux infrastructures de l'hébergeur (bureaux et datacenters) ;
- le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ;
- l'exposition au réseau Internet limité au strict minimum ;
- la limitations de flux entrants sur le réseau interne ;
- la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
- l'installation de pare-feu (firewall) ;
- la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurités ;
- la mise à jour régulière des antivirus ;
- la mise en oeuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés.
16.3 : Obligations de AXIIO
16.3.1 – En qualité de responsable de traitement
AXIIO est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai maximum de 3 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin que AXIIO puisse remplir les obligations qui lui sont imposées.
16.3.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement
En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l'article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, AXIIO s'engage à n'agir que sur instructions du Client.
AXIIO ne peut s'engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu'à partir du moment où le Client l'a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement.
AXIIO s'engage à : -Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
-Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu'elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
-Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et selon les instructions documentées de celui-ci ;
-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ;
-Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures de AXIIO en veillant à ce qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n'y aient acceàs ;
-Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ;
-Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le Client à d'autres fins que pour les besoins de l'exécution des Services prévue au contrat ;
-Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
• le nom du Client pour le compte duquel il agit ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et le cas échéant du responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont AXIIO aurait connaissance ; aider dans la mesure du possible le Client à s'acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; informer le Client de toute instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée par le Client ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel à la fin du contrat.
AXIIO s'engage à :
-Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées;
-Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont AXIIO dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives: aux notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l'impact sur la vie privée.
16.3.3 – Data Protection interne
AXIIO a mis en place un contact direct interne, il s'agit de :
[email protected]
Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas de changement, AXIIO communiquera au Client le nom et les coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données.
Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français.
Droit à la cessation de l'utilisation des données
Le Client peut à tout moment demander à AXIIO de cesser l'utilisation de ses Données à caractère personnel en contactant AXIIO à l'adresse
[email protected] . Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation de la plateforme. Le Client est informé et accepte que AXIIO puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent lui être utiles, selon son utilisation des Services et Produits AXIIO.
Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par AXIIO en qualité de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à AXIIO de cesser l'utilisation des Données à caractère personnel du Client en écrivant à l'adresse
[email protected]
Droit de rectification
Le client a le droit d'obtenir de AXIIO dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Client peut à tout moment demander à AXIIO de rectifier ses données en écrivant à l'adresse
[email protected]
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Le client a le droit d'obtenir de AXIIO l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Le Client peut à tout moment demander à AXIIO d'effacer ses données en écrivant à l'adresse
[email protected]
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
16.4 - AXIIO s'engage envers son personnel à :
- faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel;
- limiter l'accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d'y accéder pour les fins exclusives d'exécution des Conditions Générales;
- faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel.
Article 17. Droit et délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client aura la possibilité d'exercer son droit de rétractation auprès d'Axiio à partir du moment où sa commande est validée et jusqu'à quatorze (14) jours après son achat,
sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalité. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client adresse sa demande de rétractation à l'adresse
[email protected] avant l'expiration du délai
mentionné.
Ainsi, dès que Axiio est informée de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation, celui-ci sera intégralement remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette
notification.
Il est important de noter que l'accès du Client à sonabonnement sera désactivé dès qu'il recevra son remboursement.
Article 18. Protection des Données de Paiement :
Axiio garantit la confidentialité et la sécurité des informations de paiement fournies par le Client lors de sa souscription à nos services. À aucun moment, Axiio n'a accès aux informations de paiement,
telles que les numéros de carte de crédit ou de débit, utilisées par le Client lors de la procédure de souscription.
Toutes les informations de paiement sont collectées et traitées par l'intermédiaire de Stripe, une plateforme de paiement tiers réputée pour sa sécurité et sa fiabilité. Stripe utilise des protocoles de cryptage avancés
pour assurer la protection des données sensibles des clients.
En choisissant d'utiliser les services d'Axiio et en procédant au paiement de son abonnement, le Client reconnaît et accepte que ses informations de paiement soient traitées par Stripe conformément à leurs propres conditions
générales et politiques de confidentialité.
Axiio décline toute responsabilité en cas de violation de la sécurité ou d'utilisation frauduleuse des informations de paiement, dans la mesure où ces incidents relèvent de la responsabilité de Stripe en tant que
fournisseur de services de paiement. Toutefois, Axiio s'engage à collaborer étroitement avec Stripe pour résoudre rapidement tout problème lié à la sécurité des données de paiement.
Le Client est invité à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe pour obtenir plus d'informations sur la manière dont ses données de paiement sont collectées, traitées et protégées.
Article 19. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Paris (75, France), à l'exclusion de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès de AXIIO vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 20. Modifications des CGV
Axiio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via notre plateforme ou par tout autre moyen jugé approprié. L'utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
En utilisant notre plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Pour toute question ou préoccupation concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée sur notre site.
Date d'entrée en vigueur : 1 avril 2024.
